CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations conclues entre la SRL DL Consulting, agissant sous le nom commercial Axtra Engineering, dont le siège social est sis à 410 Waterloo, Drève Richelle 167 bte 10, et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0870.649.135 (ci-après dénommée « le Prestataire »), et ses clients (ci-après, « le Client »).

1.2. Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales sont seules valables, à l’exclusion de toutes autres.

1.3. Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent le Prestataire que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse de sa part, formulée par écrit.

1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux contrats préalablement conclus. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la conclusions de celui-ci.

1.5. La dernière version des Conditions Générales peut à tout moment être consultée sur le site www.axtra-engineering.be .

Article 2 – Objet des services fournis par Axtra Engineering

2.1. Aux fins des présentes conditions générales, il convient d’entendre par « fourniture de services » : la fourniture de services aux entreprises, tels que des études de stabilité, des expertises de structures (béton, acier…), l’établissement de plans 2D et 3D, des scans 3D, l’utilisation de drones, des audits énergétiques d’entreprise, des conseils en environnement, etc.

Article 3 – Obligation d’information

3.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations légales ou usuelles (dénomination sociale, adresse du siège social et/ou de livraison, n° de TVA), ainsi que tout document nécessaire à l’établissement d’un devis par le Prestataire et à l’exécution des prestations par celui-ci.

3.2. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives.

3.3. Si le Prestataire constate que les informations communiquées par le Client sont fausses, inexactes ou incomplètes, il se réserve le droit d’adapter ou d’annuler son offre ou de mettre un terme à la relation contractuelle entre les parties.

3.4. Le Client informera le Prestataire en temps utile de tout changement relatif à ces informations.

Article 4 – Devis et prix  

4.1. Les prix indiqués dans les devis établis par le Prestataire sont valables jusqu’à l’expiration du délai de validité précisé dans ceux-ci, sauf circonstances exceptionnelles, auxquels cas un nouveau devis pourra être émis par le Prestataire.

4.2. Les prix s’entendent en Euro (€) et sont indiqués hors TVA.

4.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

4.4. Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont demandés par le Client, un nouveau devis, incluant ces nouveaux services, devra être réalisé.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Les factures du Prestataire sont payables au comptant net, sans réduction ni compensation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facture.

5.2. Dans les cas où un acompte est exigé à la signature du devis, le Prestataire débutera ses prestations uniquement après la perception de l’acompte.

Si du fait du client, la mission n’a pas débuté endéans les six mois du paiement de l’acompte, celle-ci sera résiliée aux torts du client et l’acompte restera acquis au Prestataire, qui se réserve toutefois le droit de récupérer par toutes voies de droit la totalité du préjudice subi.

5.3. Toute réclamation relative aux factures émises par le Prestataire doit, sous peine de déchéance, être portée à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée ou par mail au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture litigieuse.

5.4. Tout montant facturé qui demeure impayé à la date d’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 8 % par an à compter de la date d’échéance et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures qui ne sont pas encore échues.

Tout montant facturé qui demeure impayé à la date d’échéance est en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit du Prestataire de prouver un préjudice plus élevé.

5.5. En cas de retard de paiement, le Prestataire est également autorisé à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exécution de toutes ses obligations à l’égard du Client défaillant, qu’elles soient issues de cette facture ou de toute autre commande, jusqu’au parfait paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit, ou encore d’annuler tout ou partie des prestations dues à ce client en vertu de cette facture ou de toute autre commande et ce, sans mise en demeure préalable ni formalités judiciaires.

5.6. Aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts dus en cas de retard de paiement d’une facture, ensuite sur l’indemnité forfaitaire et irréductible due en cette même hypothèse, puis sur le montant principal de la facture concernée. En tout état de ce cause, cette imputation sera d’abord réalisée sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – Annulation

6.1 Toute annulation de prestation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire.

6.2 En cas d’annulation après acceptation du devis, le Client pourra être tenu au paiement des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution de la mission, avec un minimum de 20% du montant du devis.

6.3 Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer jusqu’à 50% du montant du devis.

Article 7 – Responsabilité 

7.1 Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.

7.2 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas l’atteinte d’un objectif précis, sauf engagement exprès dans le devis ou le contrat.

7.3 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives communiquées par le Client.

7.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

7.5 En cas de faute avérée du Prestataire, sa responsabilité est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

7.6 Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours après la fin de ladite prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 8 – Force majeure

8.1. À l’exception de l’obligation de payer les montants dus, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée du cas de force majeure.

8.2. Par « force majeure », il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable qui est indépendant de la volonté des parties et constitue un obstacle insurmontable pour l’exécution des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, la non-fourniture (ou fourniture insuffisante) d’électricité ou de gaz naturel, les pannes du réseau, les grèves, les actes de terrorisme ou menaces terroristes, les épidémies ou pandémies, ainsi que toute circonstance rendant l’exécution du contrat plus onéreuse et/ou impossible.

8.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini au point 8.2.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

9.1. Le Prestataire traite toutes les données personnelles que le Client lui fournit conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et à la Politique de confidentialité du Prestataire, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

La Politique de confidentialité est disponible sur le site internet du Prestataire : www.axtra-engineering.be

Article 10 – Propriété intellectuelle 

10.1. Tous les rapports, études, plans, modélisations, scans 3D, audits et autres livrables fournis par le Prestataire dans le cadre de ses prestations restent la propriété de celui-ci, sauf disposition contraire expresse convenue entre les parties.

10.2. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif sur ces livrables, limité aux besoins pour lesquels ils ont été conçus.

10.3. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation des livrables au-delà de l’usage prévu sans l’accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.

10.4. Le Prestataire se réserve le droit d’intégrer des éléments génériques de ses livrables dans d’autres projets, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles propres au Client.

Article 11 – Insolvabilité

11.1. Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, toute saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraine la déchéance du terme accordé pour le paiement et rend immédiatement exigible toutes les factures non encore échues, pour quelque commande que ce soit, et confère au Prestataire le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours, sans préavis ni indemnité.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.

12.2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont seuls compétents.

Article 13 – Dispositions générales

13.1. Tous les accords et contrats antérieurs, conclus oralement ou par écrit, seront considérés comme nuls et non avenus et seront intégralement remplacés par les dispositions des présentes Conditions générales.

13.2. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée non valide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, mais cette disposition non valide ou nulle sera remplacée, avec toute la diligence requise, par une disposition valide aussi proche que possible de l’intention initiale du Prestataire.

13.3. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, comme modèles lors de présentations ou sur son site web, les prestations réalisées, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles propres au Client.